[Normandie] Corpus Législatif Normand

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[Normandie] Corpus Législatif Normand

Leone
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Sujet: [Normandie] Corpus Législatif Normand

Sam 20 Mar - 13:07

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[Normandie] Corpus Législatif Normand Titre

A – Institutions du Royaume de France

Les institutions du Royaume – La charte du Royaume (Promulguée par le roi de France Levan III le 18 Octobre 1451)
Institutions du Royaume – Statuts du Royaume de France
Les institutions du Royaume – La Haute cour de justice
Institutions du Royaume – Cour d' Appel
Institutions du Royaume – La Hérauderie Royale

B – Des Institutions et des lois du duché de Normandie

Préambule

LIVRET I : De l'Exécutif

1. - L’institution : Le Conseil de Normandie

1. Élection

2. Fonctionnement

3. Destitution du Duc

4. Absentéisme et démission

5. Cumul des mandats

6. Lois d'exception : Loi Martiale

LIVRET II. Du Législatif

1. L'institution: le Parlement de Normandie

2. Droit Social

A - Droit du travail : Généralités

1. Salaire minimum

B- Droit civil

1. La noblesse

2. Le mariage

3. Egalité Homme / Femme

3. Code du Commerce et Droit Economique

1. Les contrats

2. Les marchands ambulants

3. Les Marchands ambulants officiels

4. Lois sur le commerce

5- De l'Obligation de Politesse Commerciale

6. Décrets additionnels (Loi Sarga)

4. Droit Fiscal

1. Imposition Ducale sur les cultures, élevages et échoppes

2. Taxes relatives au commerce

3. Taxe professionnelle

4. Imposition municipale sur les cultures, élevages et échoppes

LIVRET III : Des Mairies

1. Des Maires et de la Mairie

2. Des décrets municipaux :

o Avranches
o Bayeux
o Dieppe
o Fecamp
o Honfleur
o Lisieux
o Rouen

LIVRET IV. Du Judiciaire

1. L’institution : La Cour de Justice de Normandie

2. Code Pénal et du Contentieux

A- Préambule

1. Des révoltes

2. La Charte du Juge

3. Procédure judiciaire

4. Loi Wakuma ( Procès Public)

5. De la Loi Martiale et de la Procédure Judiciaire Normande (05 décembre 1455)

6. De l'Ordre des Avocats du Dragon (31 Mars 1457)

B- Crimes, délits et infractions

1. La table des lois

2. Les peines encourues

3. Lois sur le Brigandage et crime de sang

4. De la condamnation par contumace

5. De la complicité

6. Des témoignages écrits

7. Loi sur la double peine

8.Casiers judiciaires (6 janvier 1455)

9. Règlementation du Port d'Armes (9 mars 1456)

10. Loi Jokanaise ( Justice et Fuite)

11. Crime de Lèse-majesté

LIVRET V. De la Maréchaussée

1 Maréchaussée de Normandie

2 Ecole de la Maréchaussée.

3. De la Régence des Maréchaux dans les villes

LIVRET VI. Du Militaire

1 L’institution : La Bande de Normandie

2. De la Garde Normande

3. De l'Organiation de la Sécurité Territoriale

4. Loi sur les Groupes Armés

5. Convention entre les Protecteurs d'Angel et le Duché de Normandie

6. Des templiers normands (8 février 1455)

7. Traité entre les Templiers Normands et le Duché de Normandie (5 janvier 1456)

8. Traité sur les Droits et Obligations des membres de la Confrérie des Loups d'Argent envers le Duché de Normandie.

LIVRET VII : Du Religieux

1 L’institution : Le Conseil des Cultes.

2 Le Concordat Royal

LIVRET VIII – DE LA PROTECTION DE L'INTÉGRITÉ NORMANDE

1 – Protection de l'environnement

1 – Protection des Espèces Menacées

2 – Loi anti-nuisibles

2 – Traditions Normandes

1– Dates commémoratives

2– Hymne Normand (10 décembre 1454)

3- Ordre du Mérite de la Pomme d'Or (04 juillet 1455)

3 – Culture Normande

1– Bibliothèque de Normandie (12 novembre 1454)

2- Grande Bibliothèque Normande

3- Le CACN

LIVRE IX – DIPLOMATIE ET TRAITES

1- Charte de la Diplomatie Normande

2- Traités d'alliances

1 - Domaine Royal

2 - Royaume de France

3 - Saint Empire Germanique

4 - Aragon

5 - Grande-Bretagne

6 - Provinces Indépendantes

3- Asile politique

1 - Asile politique (27 novembre 1454)

2- Loi sur la Naturalisation

LIVRE X – ANNEXES , DOCUMENTATIONS DIVERSES ET BATIMENTS

1– Batiments Royaux

2– Batiments Normands

_________________
Leone "Salvatore" Foscari Widmann D'Ibelin
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Sujet: Re: [Normandie] Corpus Législatif Normand Lun 22 Mar - 19:21

A – Les institutions du Royaume 1 – Les institutions du Royaume – La charte du Royaume (Promulguée par le roi de France Levan III le 18 Octobre 1451) 1 Bis - Institutions du Royaume - Statuts du Royaume de France 2- Les institutions du Royaume – La Haute cour de justice 3 – Institutions du Royaume – Cour d' Appel 4 – Institutions du Royaume – La Hérauderie Royale _________________ Leone "Salvatore" Foscari Widmann D'Ibelin

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Sujet: Re: [Normandie] Corpus Législatif Normand

Lun 22 Mar - 19:22

B – Des Institutions et des lois du duché de Normandie

1 – Préambule

Section 1 -Du respect des mandats, des charges et des offices, et de leur accomplissement – édictée par la Pairie
Auparavant,
l'obligation de rester citoyen du village ou Duché/Comté où l'on exerce
une fonction n'était qu'implicite. Mais devant la multiplication de
tels actes, la Cour des Pairs se voit obliger de préciser explicitement
certaines règles.

Article 1.
Toute
personne exerçant un rôle au sein des instances politiques officielles
(fonctionnaire dans un Duché/Comté ou dans une mairie) se doit de
respecter les points suivants :

->Tant qu'elle exerce une
fonction politique au sein d'un Duché/Comté (village), il lui est
interdit de déménager dans un nouveau Duché/Comté (village).

->Si elle désire néanmoins déménager, elle doit, au choix :

attendre la fin de son mandat,
avoir une dérogation signée du Roy,
avoir obtenu l'accord du Conseil Ducal/Comtal,
démissionner de ses fonctions.

En
cas d'accord du Roy ou du Conseil pour son déménagement, le
fonctionnaire se doit de faire une déclaration publique au préalable
pour prévenir et rassurer ses concitoyens.

Dans le cas d'un
fonctionnaire non élu, une dérogation signée par son supérieur
hiérarchique direct suffit. La notion de supérieur hiérarchique direct
dépend de l'organisation de chaque Duché/Comté. Ainsi, dans certains, ce
peut être, entre autres, le Duc/Comte pour un Recteur, le Prévôt pour
un officier de police ou le Maire pour ses assistants. Dans d'autres
Duchés/Comtés, la hiérarchie peut être différente.

Il est
conseillé de n'avoir recours à la démission qu'en dernière extrémité. Le
démissionnaire doit précéder sa démission effective d'une déclaration
officielle, faite suffisamment en avance pour que le Conseil
Ducal/Comtal ait le temps de préparer et de minimiser les effets
négatifs d'une telle décision.

Article 2.
Si
un fonctionnaire veut avoir un poste dans un autre Duché/Comté
(village) que celui où il exerce sa première fonction, sa nomination
doit respecter les conditions suivantes :

->Le fonctionnaire doit obtenir préalablement :

l'accord de la majorité du Conseil Ducal/Comtal s'il est maire ou
membre du Conseil Ducal/Comtal. Bien entendu, sa voix ne compte pas pour
cette décision s'il est membre du Conseil Ducal/Comtal.
l'accord de son supérieur hiérarchique pour tout autre fonction.

->Les intérêts des deux fonctions ne doivent pas rentrer en contradiction.

Tout contrevenant aux obligations d'un fonctionnaire pourra dès à présent se voir poursuivi par la Cour des Pairs.

Par
manque de moyen, la Cour des Pairs ne jugera pas les fonctionnaires non
élus ayant commis les délits cités ci-dessus. Elle recommande aux
Duchés/Comtés de légiférer là-dessus et notamment de développer des
accords interducaux, afin qu'en cas de déménagement d'un fonctionnaire
dans un autre duché, sa mise en procès par les autorités du Duché/Comté
où il vient de s'installer soit automatique.

_________________
Leone "Salvatore" Foscari Widmann D'Ibelin
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Sujet: Re: [Normandie] Corpus Législatif Normand

Lun 22 Mar - 19:35

1. L’institution : Le Conseil de Normandie

Section 1 - Election
Le
conseil de Normandie est élu par les normands au scrutin de liste à la
proportionnel à un tour. Le mandat ducal dure 60 jours. Les normands
sont donc appelés à voter pour une liste composée de douze noms. Les
votes durent 5 jours et sont dépouillés le soir du 5ième jour. Les 12
sièges sont repartis proportionnellement au nombre de voix reçu pour
chacune des listes.
Les bureaux de vote sont au château de Rouen (Duché – Châteaux – Election du Conseil).
Les
autorités royales ont fixée le droit d'enregistrement de candidature à
200 écus pour la tête de liste (1er sur la liste) à l’élection ducale.
Ce droit d'enregistrement est payable immédiatement au dépôt de
candidature de la liste.
La liste devra récolter 1000 écus de dons et
financement pour valider sa présence à l’élection. Ces dons devront
être récoltés avant l'ouverture des votes (5 jours avant la fin des
élections)

Section 2 - Fonctionnement des Institutions : Le Conseil Ducal

Préambule:
Le Conseil est composé du Duc élu et reconnu par les membres du Conseil et desdits membres au nombre de 11.

Les membres du Conseil devront fidélité et loyauté au Duc.

Le
Duc et le Duc seul a le pouvoir de nommer et de démettre de ses
fonctions un Conseiller, ce dernier se réserve cependant le droit de
démissionner.

Art 1-Du travail coutumier du Conseiller :
Le
Conseiller possède un bureau dans lequel il devra quotidiennement si
possible relater les décisions prises par lui dans l'exercice de ses
fonctions : il sera responsable de la justesse et de la mise à jour des
informations fournies dans ce bureau

Art 2 -De la proposition de Loi au Vote d'icelle :
Le
conseiller propose une loi concernant une seule thématique de la
législation : il ouvre le débat et réécrit son texte au fur et à mesure
de l'avancée des discussions. Ces dernières doivent avoir lieu en temps
limité de trois jours à une semaine.

Le texte de loi modifié sera
porté au vote et restera ouvert à celui ci deux jours maximum. Le vote
aura lieu à main levée et consistera en un oui, un non ou un refus de se
prononcer exclusivement, le temps du débat étant passé.
Le texte ne sera adopté qu'à la majorité absolue : 7 voix.
La Voix du Duc compte double en cas d'égalité des voix et il possède le droit de véto absolu.

Art 2a - Complément à la loi de vote (21 février 1455)
Une proposition est adoptée :

si elle receuille 7 voix pour (majorité absolue)
ou si un quorum de 8 votants a été atteint et que le pour l'emporte
avec au minimum deux voix d'écarts lors de la clôture des votes (7
jours)

Art 3 - Du rôle de Porte-parole : (05 décembre 1455)
C'est le Porte-parole qui publie la Loi, contresignée par le Conseiller qui l'a présentée et par le Duc
De même le Porte-parole publie un rapport sur l'activité du Conseil, rapport qui devra porte le contreseing ducal.
En
tant que conseiller chargé d’être un agent de liaison légal entre le
Conseil Ducal, le peuple normand et les institutions normandes , le
Porte-parole, pourra toujours dans sa mission « neutre » de messager,
rappeler à chaque institution ( AP, CCN, CdC) ses devoirs d’informer le
Peuple Normand, les autorités Ducales et les autres institutions de ses
activités sous forme d’un bilan mensuel.

Enfin, le Porte-parole,
et toujours dans un souci d'information,fera également une demande de
rapport sur les activités du salon de la Diplomatie du DR à la même
fréquence que ceux cités précédemment.

Article3 bis : Du rôle des messagers ducaux. le 19 du mois d'octobre 1455
Dans un soucis d'amélioration des communications, le conseil de Normandie a décidé ce qui suit :

Dans chaque ville normande seront désignés et formés des messagers ducaux au nombre de un minimum par ville.
Ils seront placés sous l'autorité du Porte Parole désigné par le Duc.
Ils
ont pour tâche principale de relayer toute information du duché à
chaque villageois et ceci afin qu'aucune personne sur le territoire
Normande ne puisse ignorer les évolutions de nos lois, traités
diplomatiques, règlements, etc ...

Le Porte Parole s'assure de la
présence effective d'un message ducal dans chaque ville. En cas
d'absence, il se charge d'effectuer un recrutement. Il se chargera alors
de choisir le futur messager et de le former à sa tâche.

Un
messager ducal nommé doit alors faire en sorte de trouver un suppléant
afin d'assurer la continuité de sa tâche en cas d'absence.
Il doit alors soumettre le nom de celui-ci au Porte Parole.
Après réponse positive de sa hiérarchie, il se chargera lui-même de former son suppléant.

Cette charge n'est pas soumise à la loi du cumul des mandats.

Chaque
messager s'assurera de la concordance des informations affichées par la
mairie de sa ville de résidence avec les lois en vigueur en Normandie.
De même il se chargera de transmettre les nouvelles lois aux autorités municipales afin qu'elles en prennent connaissance.
Exceptionnellement, le messager pourra effectué des rappels sur les lois en cours.

Les lois normandes sont regroupés au sein du Corpus Législatif normand, visible de tous en place publique de Rouen.

En
aucun cas ces messagers ne seront utilisés dans une quelconque
élection, ou à des fins privées. Tout abus se verra puni sévèrement par
la justice Normande.

En cas d'abus ou de fuite des
responsabilités le duché se donne le droit de révoquer les messagers
prenant leur tâche avec légèreté

Section 3 - Destitution du Duc
Si
le conseil de Normandie, soutenu de fait par son élection, venait à
décider la conduite illégale du duc de Normandie, à la majorité des deux
tiers (soit huit voix), il pourrait, de sa propre initiative, démettre
le duc en exercice.
Une fois ce vote connu, toute institution, tout
citoyen normand, devra retirer sa fidélité dans le duc déposé, et la
reporter sur le conseil en place.

Section 4 - Absentéisme et démisssion (8 mars 1457)
Loi sur le respect des conseillers envers leurs engagements :
Attendu que le statut de conseiller découle du choix du peuple normand lors des élections ducales,
Attendu que la participation aux élections est libre, et reflète un choix personnel mûrement réfléchi,
Attendu que ne pas se soumettre à la voix souveraine du peuple normand est signe d'irrespect, au mieux, à son encontre,

Nous, conseil ducal de Normandie, décidons ce qui suit :

a)
Désormais, un conseiller ne paraissant pas au conseil ducal et/ou ne
participant à aucun débat durant trois (3) jours de suite, sans en avoir
informé quiconque, sera contacté par le porte-parole, sur accord du
Duc, afin de démissionner dans l'honneur de son mandat.

b) Si un conseiller se voit obligé de partir en retraite pendant une période indéterminée, ou pendant au moins 4 semaines,
il se devra de démissionner de son poste afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du conseil ducal.

c)
Celui ou celle ne répondant pas positivement à cette exigence légitime
du peuple normand, incarné par ses représentants, peut se voir accusé de
trouble à l'ordre public, avec circonstances aggravantes dues à son
statut de conseiller, voire de trahison,
- Trahison si son absentéisme est le fruit d'un choix politique délibéré pour nuire aux intérêts normands !
- Trouble à l'ordre public si sa démission n'entre pas dans les conditions citées en a) ou en b).
Il
pourra également se voir interdit de briguer un poste de Conseiller
Ducal dans les deux mois qui suivent sa condamnation, s'il est reconnu
coupable.

Du cumul des fonctions et mandats dans le duché de Normandie

Article 1 :
Du
fait de l'objectif de leur mission, les personnes élues se doivent au
mandat lié à leur élection et œuvrer avant tout au bien être de la
mission qui leur est confiée. Dès lors, l'intérêt pour une ville n'étant
pas toujours celui d'un duché, toute personne élue à un poste ne pourra
cumuler celui-ci avec un autre poste nécessitant une élection.
Sont considérés comme tels les mandats de :

Duc
Conseiller ducal
Maire

Exception :
Pour assurer la sécurité du domaine royal, et l'absolue fidélité des
troupes à Sa Majesté Lévan le Troisième, les postes ducaux de capitaine,
connétable, et prévôt des maréchaux sont interdits à toute personne
ayant prêté allégeance à un autre suzerain que le roy ou l'un de Ses
vassaux.

Un maire en exercice peut faire partie d'une liste
ducale, mais s'il est élu, et qu'il lui reste plus de 7 jours à faire en
tant que maire après la reconnaissance du Duc (ce qui fait 9 jours
réels), il a pour obligation de démissionner du conseil ducal au plus
tard le lendemain de la reconnaissance du Duc.

Si trop peu de
personnes se proposent pour participer à une élection ducale, dans le
cas d'une seule liste présente, un maire encore en exercice pourra finir
son mandat tout en restant conseiller ducal.

Article 2 :
Nul
ne saurait accomplir au mieux sa tâche s'il se disperse trop. Dès lors
le cumul de fonctions au sein du duché de Normandie sera limité à deux.
Sont considérées comme telles les fonctions de :

membre d'un conseil municipal (tribun, adjoint, conseiller aux niveaux, conseiller aux métiers, conseiller à la pêche, …)
membre de la maréchaussée (Lieutenant, Sergents)
membre de l'assemblée du peuple – hors les maires qui de par leur élection y disposent d'un siège
membre de la Tente ducale normande (responsables militaires)
membre du corps diplomatique normand (chambellan, chanceliers ou ambassadeurs)
représentant d'une guilde, localement ou au niveau ducal

Article 3 :
Les
postes liés à l'intendance ducale, tel que le rectorat, désignés par le
Duc, bien que relevant de mandats sont considérés comme des fonctions
et sont donc soumis à la règle du cumul de fonctions.

Article 4 :
Les
personnes ayant des fonctions/responsabilités religieuses, telles que
s'occuper d'une paroisse ou toute entité propre à la hiérarchie définie
par leur culte, n’ont pas possibilité de cumuler sur un même domaine
géographique deux pouvoirs distincts.
-Ainsi, un curé, pasteur, ou
prêtre d’un culte ne peut être maire, ni duc, puisqu’il cumulerait une
pouvoir double sur sa mairie.

-Ainsi, un archevêque ou un évêque,
ou tout titre régional religieux employé par un dogme, ne peut exercer
nulle responsabilité ducale, ou municipale dans une ville de son
archidiocèse, ou de son diocèse, ou de la zone géographique qu’il a en
charge pour son culte.

-En outre, la charge de cardinal, ou de
membre du Conseil des Sages spinoziste, ou de toute assemblée religieuse
supra-nationale impliquant un pouvoir de décision sur toute
l’Aristotélicie, la Spinozie ou tout autre entité dogmatique, et donc
sur la Normandie, fidèle domaine de Sa Très Sainte Majesté Lévan le
Troisième, et terre d’accueil des religions respectueuses de Ses lois,
il ne pourra en aucun cas être fait cumul de cette responsabilité avec
une responsabilité ducale ou municipale.

De plus, ces responsabilités ecclésiastiques entrent également en compte pour le cumul des fonctions énoncé dans l'article 2.

Article 5 :
Certaines
circonstances peuvent amener à des situations exceptionnelles. Ces
exceptions sont celles liées aux cas où la démocratie ne pourrait être
assurée. Elles devront nécessairement être soumises à l'approbation du
Duc.

Ont été envisagées comme exceptions les situations suivantes :
-Si
le nombre de candidat motivé à une élection municipale est insuffisant
pour pouvoir procéder à un débat électoral endéans les 6 jours
précédents l'élection, après acceptation du Duc, un membre du conseil
ducal pourrait se présenter aux élections municipales et assumer un
cumul de mandat s'il est élu.

-Rien n'interdit la présence
simultanée au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les
municipalités et sur des listes ducales. Cependant, un choix devra être
fait en fonction du résultat respectif de chaque élection, ceci en
respect avec l'article 1.

-Si trop peu de personnes se proposent
pour participer à un conseil municipal, le nombre de deux fonctions
cumulées peut être revu à la hausse le temps du mandat municipal.

-Si
trop peu de diplomates sont disponibles pour servir le duché, il peut
être envisagé de cumuler les ambassades et/ou les fonctions de
chancelier ou ambassadeur en sus des restrictions de l'article 2

Article 1:
En temps de crise intérieure, ou extérieure, le Duc, de par sa fonction et ses prérogatives, peut proclamer la Loi Martiale.

Article 2:
Sous
la Loi Martiale l'armée du Duché de Normandie est mobilisée et tous ses
membres sont considérés comme opérationnels. Toute défection sera
considérée comme une désertion, voire une trahison et sera donc passible
de sanctions militaires et judiciaires.
Exception pourra être donnée
faite pour un membre de l'armée qui, de part ses responsabilités
politiques, ferait une demande motivée à l'état-major, justifiant la
nécessité pour lui de rester là où il se trouve.

Article 3:
Sous la Loi Martiale les Ambassadeurs et autres représentants des Duchés et Comtés sont priés de rester dans leur délégation.

Article 4:
Sous la Loi Martiale le Duché peut d'autorité mettre aux arrêts tout individu au comportement suspect.

Article 5:
Les
marchés ducaux et locaux seront susceptibles de n'être ouverts qu'à
certaines heures, voire suspendus pour prévenir toute attaque d'ordre
économique.

Article 6:
Tout mouvement de
population ou individuel doit être signalé aux autorités. Cela inclus
les voyages d'agrément ou commerciaux des Normands à l'intérieur du
Duché.
Par ailleurs les escortes sous Loi Martiale seront attribuées au cas par cas en fonction des disponibilités de l'armée ducale.
Nous appelons également tous les patriotes Normands et Normandes en âge de porter les armes de rejoindre l'armée normande

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Sujet: Re: [Normandie] Corpus Législatif Normand

Lun 22 Mar - 19:45

[...]

LIVRET IV : Du Judiciaire

1. L’institution – La Cour de Justice de Normandie

Article 1 : Siege
La cour de justice siège à Rouen

Article 2 : Composition du corps de magistrat
La
cour de justice de Normandie est composée d'un juge, d'un procureur et
d'un prévôt des maréchaux. Tous trois sont nommé par le duc de Normandie
parmi les conseillés du conseil de Normandie.

Le juge rend les verdicts dans les affaires présentées à la cour, il est le garant de la justice sur le territoire normand
Le procureur présente à la cour les infractions et propose au juge les sentences, il est le garant de l'intérêt des normands
Le prévôt des maréchaux enquête sur les infractions, il est le chef de
la police en Normandie, il transmet au procureur les infractions
constatées.

Article 3 : Compétences
La
cours de justice de Normandie est compétente pour toute infraction
commise sur le territoire normand, exception faite des faits relevant
des compétences de la haute cour de justice.

Article 4 : extension de compétences
La
cours de justice de Normandie est compétente pour des infractions ayant
eu lieu en dehors de son territoire par transfert de compétences d'une
autre cour de justice d'un duché ou comté ayant signé des accords
judiciaires avec le duché de Normandie.

Article 5 : Transfert de compétences
La
cour de justice de Normandie peut transférer sa compétence à juger des
faits ayant eu lieu en Normandie à une autre cour de justice d'un duché
ou comté ayant signé des accords judiciaires avec la Normandie.

Article 6 : Du déroulement du procès
Les procès se déroulent de la manière suivante :

Premier réquisitoire du Procureur, selon les preuves et les accusations recueillies par le Prévôt et ses Lieutenants
Première plaidoirie de la Défense où celle-ci viendra en personne justifier (ou pas) ses actions
Appel à la barre de deux témoins possible par le procureur
Appel à la barre de deux témoins possible par la défense, avec la possibilité de faire appel à un avocat

Dernier réquisitoire du procureur où il réclame la peine (ou la relaxe)
Dernière plaidoirie de la défense
Verdict du juge qui fera explicitement référence aux lois ou arrêtés en vigueur et aux peines requises par celles ci

Article 7 : Des voix de recours
Suite à une décision judiciaire plusieurs voix de recours sont mises à la disposition du prévenu pour contester.

Le recours en grâce ducal : le condamné peut saisir le duc de Normandie
afin de faire invalider sa peine. Le duc de Normandie statue à sa guise
sur la demande.
Le recours en appel : Le condamné peut saisir la cour d'appel du royaume, afin de demander un nouveau jugement.

Article 8 : de la défense des accusés
Tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou de se faire représenter par un avocat.
Nul individu ne peut s’autoproclamer avocat dans le but de pratiquer le droit sur le territoire normand.
Un avocat doit être membre d’un ordre reconnu par le roi ayant obtenu l’habilitation à exercer en Normandie.
Les
avocats d'un Ordre reconnu par le Roi et dépêchés par l'accusé pourront
consulter librement et sans restriction le Corpus qui sera mis à leur
disposition au Château de Rouen.

Ainsi dans chaque acte d'accusation, il doit y avoir la suivante précision:
"vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat, membre d'un ordre reconnu par le duché de Normandie"

2. CODE PENAL ET DU CONTENTIEUX

A – Préambule1 - Des révoltes

Rappel du Roy concernant les révoltes contre un duché :

Il
est de mise de prévenir le Roy quand à la nature de la révolte. Il
s'agit d'être clair dans sa coordination et sa revendication. Toute
révolte mal organisée ne pourra avoir l’appui du Roy nécessaire pour
réussir, et donc aboutira à un échec.
Il est de mise de renseigner le
Roy des effectifs précis (minimum 10) des forces en présence. Nuls
Sorciers ne seront tolérés dans une révolte. Nulle révolte gratuite ne
sera.
En cas d'échec de la révolte il est possible que certains gardes puissent reconnaître certains assaillants.

2 – La Charte du Juge :

Afin
de permettre une meilleur compréhension des différents aspects de la
justice normande et de faciliter le travail du juge au quotidien, tout
juge est prié de consulter et de se conformer autant que possible à la
charte du juge qui fixe un cadre de référence dans les décisions de
justice et de procédure pénale. Cette charte est conservée au seing des
annonces royales.

3 – Procédure Judiciaire Normande (27 Décembre 1456)

Préambule : Petit Précis de Justice

Afin
de permettre une meilleure compréhension des différents aspects de la
justice normande et de faciliter le travail des intervenants au
quotidien (lieutenants, sergents, prévôts, procureur …), il est
conseillé de lire l’ouvrage de Sire Mortesot « Petit Précis de Justice à
l’Usage des Gens de Lois de Normandie »

Article 1 : De l’interpellation des suspects

Art 1.a Les sergents ou les lieutenants notent l’infraction commise.
N.B.
: ou alors il s’agit d’une plainte (respectant le formulaire de
l’Article 3.a ci-après) présentée à un Sergent, Lieutenant ou au Prévost
des Maréchaux (dans ce dernier cas se reporter directement à l’Article
3.d ci-après).
Art 1.b le sergent ou lieutenant en charge de l’affaire récolte toutes les informations en rapport avec l’infraction commise.
Art 1.c la personne en charge du dossier prend contact avec le malfrat.
Art 1.d
Nous distinguons deux types d’infractions :
Les infractions relevant du Droit Royal et Ducal.
Les infractions relevant du Droit Local (Livre VII sur les Décrets Municipaux).

Article 2 : De la résolution à l’amiable de l’affaire entre les deux parties

Art 2.a
dans le cas où le prévenu répond de manière favorable au Lieutenant ou
au Sergent, ce dernier lance une procédure de résolution à l’amiable du
problème.
Art 2.b la personne en
charge de l’affaire prend alors contact avec les deux parties et
organise le remboursement (modalités, lieu, date, etc…)
N.B. : si la
situation n’est pas régularisée sous les 2 jours, le Sergent ou le
Lieutenant transmet le dossier en haut lieu comme expliqué dans
l’Article 3 ci-après.
Art 2.c le Lieutenant ou Sergent vérifie que le remboursement a bien eu lieu et classe l’affaire.
N.B. : dans le cas du Sergent, ce dernier doit tenir informé son supérieur de l’avancement des négociations.

Remarque
: la procédure de résolution à l’amiable ne peut s’effectuer que si les
deux parties sont consentantes et si le prévenu n’a jamais été
interpellé pour le même genre d’infraction. Elle s’applique uniquement
aux affaires d’esclavagisme et d’escroquerie mineure.

Article 3 : De la transmission des dossiers

Art 3.a
en cas de non réponse du prévenu ou de réponse négative (injure,
menace, etc), le sergent ou le lieutenant en charge de l’affaire
complète le formulaire suivant :

Art 3.b ce formulaire doit être déposé sous 48 heures ouvrables après l’envoi du courrier au prévenu à la Caserne de la Maréchaussée.
N.B. : dans le cas du sergent, il transmet d’abord le dossier à son Lieutenant.

Art 3.c
le Prévôt des Maréchaux récupère les dossiers à la caserne et les
complète en cas de besoin. Pour les infractions relevant du Droit Royal,
Ducal et Local.
N.B. : un dossier non complet ne pourra être transmis au procureur.
Art 3.d
le Prévôt transmet les dossiers de mise en accusation dans le bureau du
Procureur. Le procureur vérifiera si l'affaire dépend du droit Royal,
Ducal ou Local.

Article 4 : De la mise en accusation des suspects

Art 4.a
dans le cas où le dossier est complet, le Procureur fait sa mise en
accusation a la Cour de Justice et lance ainsi le procès s’il s’agit
d’infraction au Droit Royal et Ducal..
Pour les infractions relevant
du Droit Local, ce sera au Bourgmestre de faire la mise en accusation,
aidé en cela par le Procureur qui rédigera l'acte d'accusation si le
Bourgmestre lui demande

N.B. : dans des cas très particuliers, le
procès peut avoir lieu en place publique, sur demande d’un des membres
du Conseil, du bourgmestre ou du prévenu. Dans ce cas, le Procureur ou
le bourgmestre devra être mis au courant avant la mise en accusation.
Art 4.b
une fois la plaidoirie de la défense prononcée (ou si cette dernière
n’a pas été présentée sous les 2 jours après l’ouverture du dossier), le
Procureur, ou le bourgmestre pour les affaires relevant du Droit Local,
fait son réquisitoire. En cas de non présentation de l’accusation,
l’accusé peut demander une réduction de peine.
Art 4.c le
réquisitoire comprendra les motivations de l’inculpation, les nouvelles
preuves à apporter au dossier, l’appel d’un ou de plusieurs témoins, ou
toute autre chose que le Procureur jugera bon d’ajouter.
Art 4.d Le bourgmestre pourra déléguer au Duché les procès relevant du Droit Local.
Étant
donné que la Justice amène des frais administratifs, la municipalité
payera 5 écus par procès relevant du Droit Local instruit par le Duché.

Article 5 : De la prononciation du verdict

Art 5.a
une fois la dernière plaidoirie de la défense prononcée (ou si cette
dernière n’a pas été présentée, sous les 2 jours après le réquisitoire
de l’accusation) et toutes les pièces du dossier en main, le Juge
prononce son verdict et annonce la peine encourue lorsque le malfrat est
reconnu coupable de son crime
Art 5.b
Sous les 4 jours suivant la dernière plaidoirie de la défense, (ou, si
cette dernière n'a pas été présentée, sous les 4 jours suivant les 2
jours ouvrables après le réquisitoire de l'accusation) le verdict du
juge devra obligatoirement être prononcé.

Le juge qui ne rend pas son verdict dans le temps imparti se verra sanctionné selon des peines qui sont encore à déterminer.

Article 6 : De l’application de la sentence

Art 6.a
dans le cas d’un verdict demandant une « vérification » des autorités
normandes (travaux d’intérêt général, remboursement des victimes, etc…),
le Juge transmet l’affaire au Juge d’application des peines.
Art 6.b
le Juge d’application des peines vérifie alors que le prévenu
s’acquitte de sa peine dans les délais convenus (si il y a des délais à
respecter).
N.B. HRP : la personne reconnue coupable transmet une capture d’écran de son ordinateur montrant qu’elle a effectué sa peine.
Art 6.c le Juge d’application des peines classe ensuite le dossier.
N.B. : Le dossier sera transmis par le Juge d’application des peines à la maréchaussée afin d’être archivé.

Article 7 : Remarques Générales

Art 7.a tous les membres de la Justice Normande sont tenus de respecter cette procédure.
Art 7.b les dossiers ne respectant pas cette procédure ne seront pas pris en compte par le Procureur.
Art 7.c
le non-respect de l’un des points précédemment cités peut entraîner un
non-lieu et l’abandon des charges retenues contre l’accusé, si ce
dernier en fait la demande.
N.B. : le non-lieu ne pourra être
présenté uniquement que si l’accusé peut présenter les preuves de ce
qu’il avance et si il s’est présenté à son procès (rédaction de la
première et la dernière plaidoirie de la défense).
Art 7.d
en cas d’accusation de Trouble à l’ordre public, le Procureur se
réserve le droit d’inculper une personne sans respecter cette procédure.

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Leone "Salvatore" Foscari Widmann D'Ibelin
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Sujet: Re: [Normandie] Corpus Législatif Normand

Lun 22 Mar - 20:19

Livre IV - Du Judiciaire - Code pénal et Contentieux (suite)

4– Loi Wakuma : Procès public (modifié le 4 Janvier 1457)

Un procès peut devenir public lorsque le juge, le procureur ou l’accusé en déposent une demande.

Lorsqu’une
demande de procès est l’initiative du procureur ou de l’accusé, elle
doit obligatoirement être adressée au juge par pigeon express.
Pour
être accepté, une demande de procès doit bénéficier de l’accord des
trois parties. La décision finale est à la discrétion du juge.

Des conditions structurelles d'un procès public

Tout
procès public se déroule dans l'aile Juridique du Château de Rouen, à
la vue de tous les Normands. Cependant, seuls les acteurs du procès
seront en droit d'intervenir dans cette Salle des Procédures Judiciaires
Publiques sous peine d’accusation de trouble à l’ordre public.
Le
Juge ou le Procureur devra quotidiennement retransmettre en gargote
Normande les minutes de chaque procès public en cours. Tous les Normands
pourront librement prendre connaissance de celles-ci, et réagir.

De la composition du jury :

Le juge devra former un jury de 5 personnes appelé au hasard parmi la population normande.
Le
jury doit être composé selon les cas de personnes de village différent
de l'endroit où a été commit l’objet de l’accusation ou bien de villages
différent de l’accusé.
Les membres du jury doivent posséder une terre en Normandie et porter la réputation d’au moins 30 personnes ou fait.
Une personne ne peut être appelée deux fois dans le même mois dans un jury.
La
personne recevant la convocation devra renvoyer une lettre au juge sous
36h afin de confirmer la réception de celle-ci et donner sa réponse.
Passé se délai le Juge convoquera une autre personne. La personne
convoquée peut refuser son rôle de juré.

Composition des partis :

L'Accusation est composée du Procureur de Normandie et du Plaignant.
Le Plaignant a le droit de faire appel à un maximum de cinq Témoins, en demandant au préalable l'autorisation au Juge.

N.B.:
Dans le cadre du Droit local, un maire peut faire la demande d’un
procès public. Il devient, dès lors, le procureur et fait partie de
l’accusation. Dans les faits, le maire remplace le procureur normand
dans les dossiers litigieux qui ont trait au droit local uniquement.

La Défense :

La Défense est composée de l’accusé.
L'accusé a le droit de faire appel à un maximum de cinq Témoins, en demandant au préalable l'autorisation au Juge.
L’accusé
peut faire appel à un avocat faisait parti de l’organisation des
Avocats du Dragon, ou de la Magistrature Normande, ou bien assurer sa
propre défense.

Déroulement :

Le juge déclare l'affaire ouverte.
Le
Juge donne la parole aux différents partis pour qu’ils puissent faire
leur plaidoirie. Lors d’objection, l’Accusation et la Défense doivent
attendre l’avis du Juge avant de poursuivre.
Une fois les
différentes étapes du procès terminés, le juge demandera aux membres du
jury de délibérer seul et de rendre le résultat de ses réflexions
personnel au juge sous deux jours. Passé se délai le Juge ne prendra pas
en considération les paroles des jurys retardataires
Le
juge portera à la suite du procès le verdict des différents membres du
jury par anonymat ("premier juré", "deuxième juré", etc. ...). Puis le
juge fort de ses différents avis et de son jugement personnel rendra le
verdict final en conformité avec la charte du Juge. (La décision du jury
n'a pour but que de conseiller le juge qui en sera influencé).
Le jugement rendu le juge déclare l’affaire terminée.

Durée du procès :

Chaque participant s’engage une participation rapide afin de ne pas dépasser 15 jours pour le déroulement d’un procès.

5. -De la Loi Martiale et de la Procédure Judiciaire Normande (05 décembre 1455)

Article 1
L’application
de la Loi Martiale dans le Duché abroge tous les Articles précédemment
cités dans la Procédure. Le Procureur, avec l’accord du Conseil, a alors
toute autorité pour inculper toute personne au comportement suspect. Et
donc, cette procédure n'est pas à prendre en compte dans les procès
pour esclavagisme, escroquerie, Troubles de l'Ordre Public entre
normands..

Article 2
Une procédure "d'exception"sera mise en application dès la proclamation de la loi martiale à savoir:

Acte d'accusation du Procureur, selon les preuves et les accusations
recueillies par le Prévôt, la Maréchaussée, ou des preuves collectées
par le procureur lui-même ou soumises et authentifiées par tout
conseiller Ducal en exercice.
Première plaidoirie de la
Défense où celle-ci viendra en personne justifier (ou pas) ses actions.
Cette plaidoirie devra intervenir au plus tard le jour suivant l'acte
d'accusation émis par le Procureur. En cas d'absence, la procédure
suivra son cours. De plus, l'accusé se verra infliger une amende de 100
écus
Appel à la barre d'un témoin possible par le procureur au plus tard le jour suivant l'acte d'accusation.
Appel à la barre d'un témoin possible par la défense au plus tard le jour suivant la première défense de l'accusé.
Dernier réquisitoire du procureur où il réclame la peine au plus tard
le jour suivant la première défense de l'accusé..ou au plus tard le jour
suivant le témoignage du seul témoin de la défense.
Une
fois la dernière défense de l'accusé qui doit intervenir le jour même ou
au plus tard le jour suivant les témoignages ou le dernier réquisitoire
de l'accusation, le verdict du juge qui fera explicitement référence
aux lois ou arrêtés en vigueur et aux peines requises par celles ci au
plus tard le jour suivant ou le même jour que la dernière défense de
l'accusé.

La durée maximale de la procédure prendra alors au minimum: un jour.
Au maximum: 4 jours..

Article 3
L'accusé
sera mis au courant de cette procédure d'exception dans le courrier de
convocation à la Cour de Justice qu'il recevra du Procureur

6. -De l'ordre des Avocats du Dragon (31 Mars 1457)

En ce jour,

Il
est accordé aux membres de l'Ordre des Avocats du Dragon, qui
bénéficient d'une reconnaissance par le Roi, la reconnaissance
officielle de leur droit à plaider sur le territoire normand, quelle que
soit leur nationalité.

Fait à Rouen le trente et unième jour de mars de l'an 1457
par Alcalnn Blackney, alors Duc de Normandie

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Sujet: Re: [Normandie] Corpus Législatif Normand

Lun 22 Mar - 20:25

Livre IV - Du Judiciaire - Code pénal et Contentieux (suite)

B – Crimes, délits et infractions

1 - La table des lois

Edictées en l'an de grâce MCDLXIII par Sa Majesté le Roy de France, qui les tenait de Dieu.

La sorcellerie

Tout
maraud qui osera utiliser ses dons d'ubiquité pour se créer plusieurs
doubles maléfiques et profiter ainsi de la manne pécuniaire devra
répondre de sorcellerie devant le tribunal compétent. Ses clones seront
brûlés vifs en place publique, et le prévenu s'exposera à une très
lourde amende, en sus de rester cloué au pilori plusieurs jours. En cas
de récidive ou d'abus notoire, le suspect sera pendu par le cou jusqu'à
ce que mort s'ensuive.

L'escroquerie
Tout coquin qui
osera utiliser ses dons de bonimenteur pour revendre à un pauvre
innocent un produit à un prix indécent devra répondre d'escroquerie
devant le tribunal compétent. Il s'exposera à une lourde amende, en
monnaie sonnante et trébuchante ainsi qu'en points de réputation. Toute
récidive sera punie d'une peine d'emprisonnement dont la longueur
dépendra de la somme extorquée.

L'esclavagisme
Tout
faquin qui osera utiliser ses dons de noblesse pour embaucher un pauvre
innocent à un salaire obscène devra répondre d'esclavagisme devant le
tribunal compétent. Il devra s'acquitter d'une forte amende, en monnaie
sonnante et trébuchante ainsi qu'en points de réputation. Toute récidive
sera punie d'une peine d'emprisonnement dont la longueur sera laissée à
l'appréciation et à la clémence du juge, digne représentant de Sa
Majesté le Roy de France.

2 - Les peines encourues

Article 1 : La Sorcellerie :

Toute
personne sera considérée comme étant sorcier s’il y a résidence d’un ou
plusieurs doubles maléfiques au sein d’une même ville, ainsi que s’il y
a utilisation d’un second corps à des fins criminelles.
Si ces crimes sont prouvés, le juge de Normandie aura la possibilité de prononcer les peines suivantes :

L’exécution des corps maléfiques reconnus à l’exception d’un seul.

Article 2 : L’escroquerie :

Le crime d’escroquerie est reconnu

lors de spéculation de la part d’une personne sur un marché et lors du non-respect d’un décret économique.

Pourront
être invoquées comme sanctions vis-à-vis de ces infractions une amende
allant du bénéfice fait par l’escroc au double de ce même bénéfice + 10
écus, cela pour la première fois. Pour la seconde fois, le contrevenant
encourra une amende allant du montant du bénéfice jusqu’au prix où a été
vendu l’objet + 10 écus + le bénéfice fait par l’escroc. Au-delà une
amende allant du prix de l’objet vendu et qui est à l’origine du procès
jusqu’à cette même somme multiplié par 5 et l’ordre de justice de
rembourser sa victime.

Lors d’abus de fonction tel que l’abus financier mais aussi l’utilisation de points d’états pour son besoin personnel.

En
conséquence de l’utilisation de ces points, le prévenu devra
s’acquitter de travaux forcés et d’une amende à hauteur de 65 écus,
montant auquel ces points sont estimés.

lorsqu’une personne abuse du rachat automatique (si jamais celui-ci devient nominatif).

Le
juge normand considèrera que le bénéfice est de 2 écus par objet vendu
par rachat automatique et cela au-delà du vingtième objet vendu par
rachat automatique en moins d’une semaine.

Article 3 : L’esclavagisme :

Selon
les usages et coutumes du Royaume, il est reconnu au comte et duc des
provinces du Royaume le droit de fixer un salaire dit minimum à sa
convenance. Il peut faire etat d'une délégation partielle ou totale de
ce droit au bourgmestre administrant les villes de ses terres via la
législation de son comté ou duché

Est considéré comme
esclavagiste toute personne embauchant un employé à un salaire inférieur
à 15 écus, salaire minimum normand mais aussi quelqu’un embauchant un
employé à un salaire inférieur à celui ou ceux imposé(s) par une loi
municipale.
En conséquence de ceci, le juge de Normandie aura la possibilité de déclarer les peines suivantes :

En cas de première infraction une amende dont la valeur sera décidée en
faisant la différence avec le salaire qui aurait dû être versé moins
celui de l’emploi proposé du contrevenant et le résultat multiplié par
2.
En cas de seconde infraction, le contrevenant aura la
possibilité de recevoir une amende allant de 10 écus, à la valeur du
salaire minimale normand multiplié par deux.
Au-delà de
deux infractions, la personne en infraction se verra infliger une amende
allant du salaire minimum à ce même salaire multiplié par 5 et l’ordre
de rembourser sa victime.

Article 4 : Trouble à l’ordre public :

Sont considérés comme trouble à l’ordre publique les crimes suivants :
le
crime de sang, le racket, l’agression public verbale ou physique au
sein d’une taverne (ou du forum), les ventes massives et déficitaires,
le non-respect d’une décision de justice ainsi que la révolte contre une
ville gouvernée sans excès ni erreurs par un maire compétant et
plébiscité par la populations de sa ville, par une personne qui n’aurait
d’autres raison autre que sa soif de pouvoir (en dehors des cas
légitimes et justifiés).

Pour les crimes de sang ainsi que
de racket, le Juge de Normandie devra se référer aux peines citées dans
la loi sur le brigandage.
Pour les ventes massives et
déficitaires, le Juge de Normandie devra se concerter avec le CaC en
poste et éventuellement le maire concerné afin de déterminer le
préjudice subit.
Pour l’agression publique la sanction ira de 1 écu (symbolique donc) à l’exécution en passant par des peines de prison.
Pour la révolte contre une ville, la peine ira de la valeur de l’argent
soutirée à la municipalité ajouté à cela 50 écus à cet argent volé,
ainsi que 500 écus et 2 jours de prison. De plus la place de maire
nouvellement acquise sera perdue en faveur de l’ancien maire expulsé.
Enfin pour le non-respect d’une décision de justice, la peine va de la
moitié de la peine maximale, à la peine maximale pour le crime commis.

Article 5 : Trahison :

L’acte
de trahison entre en vigueur lors d’un crime de sang contre la personne
d’un conseiller en fonction (paysan ou de qualification supérieure
vivant au sein du duché), pour appel à la révolte contre le duché (sauf
cas légitime) et pour participation à la révolte (sauf si celle-ci est
légitime).

De plus les cas suivant seront aussi considérés comme des actes de trahison :

contrefaçons (contrefaçons de papiers officiels, contrefaçons des
sceaux ducaux, créations de fausses preuves ou de faux documents et la
création de tous documents visant à tromper un tiers).
usurpation de fonction ou abus de fonction pour un usage délictueux.

Aux
vues de ses crimes les peines pouvant être prononcées par le juge de
Normandie sont de 1 à 3 jours de prison plus une amende allant de 0 à
200 écus.

Article 6 : Haute Trahison :

Tout
normand se verra accusé de haute trahison en cas de crime de sang contre
le duc en fonction (uniquement contre les paysans ou de condition
supérieure vivant au sein du duché), en cas d’usurpation ou d’abus de
fonction ayant entraîné la mort ou des problèmes graves dans le duché,
en cas d’appel à la révolte contre le duché (sauf cas légitime), en cas
de participation à une guerre contre le Duché, mais aussi lors de la
remise en cause de l’unicité et de l’indivisibilité du territoire
normand. Lors de ce dernier crime, l’accusé se verra poursuivit devant
la justice civile ou martiale suivant les faits pour haute trahison.

Le
juge de Normandie aura la possibilité de prononcer une peine allant de 1
à 3 jours de prison, ainsi qu’une amende entre 0 et 500 écus et
l’accusé se verra condamné à mort.

Article 7 : Les délits particuliers

Il
existe des peines de prisons adaptées à des délits particuliers,
c'est-à-dire supérieurs à 3 jours de prisons pour n’importe qui.
Les
délits dit particuliers sont les suivants : la sorcellerie, la
spéculation abusive et à grande échelle, le pillage des finances
publiques (mairie, château), les crimes de sang et brigandage ainsi que
la récidive manifeste.

Les peines, pour ces délits particuliers s’appliquent de la façon suivante :

pour un vagabond ou paysan la durée maximum de séjour en prison est de 3 jours.
pour un artisan la durée maximum de séjour en prison est de 6 jours.
et pour les étudiants ou autres, la durée de séjour maximum est de 10 jours.

Attention, tout juge qui outrepasserait abusivement ces peines de prison pourrait se voir à son tour poursuivit !

Lorsque
telle peine est prononcée, le Juge de Normandie se doit d’avertir la
haute autorité royale en la personne de sa majesté LongJongSilver.

Article 8 : Généralités :

Si
un prévenu reconnu coupable ne possède pas la richesse nécessaire afin
de s'acquitter de l'amende que la justice souhaite lui infligé ou se
prétend insolvable par dissimulation de ses biens en sa propriété. Le
juge est autorisé a utilisé la contrainte par corps en respectant la
valeur d'un jour d'emprisonnement par tranche de 50 écus demandés.

La
possibilité étant donnée au maire de lancer des procès au sein même de
la cour de justice. Le duché déclare les lois royales et certaines lois
ducales comme de sa principale exclusivité en matière de procès, sont
donc considérés comme de la compétence exclusive du procureur pour
présenter un procès dans le cas :

Esclavagisme
Escroquerie à grande échelle, dans plusieurs villes du duché
Sorcellerie
Les cas de trahisons et de hautes trahisons

Dans
le cas ou le procureur refuserait de présenter à la cour un procès qui
est de sa compétence exclusive, le maire de la ville à la possibilité de
saisir le juge pour que celui-ci l'autorise à présenter lui même le
procès à la cour.

Le conseil de Normandie a également souhaité mettre par écrit une ancienne coutume de sa justice :
Le juge de Normandie est autorisé à prononcer des peines alternatives à celles proposées par le Roy (amende, prison, pendaison).
Sont considérées comme peines alternatives toutes peines qui ne seraient pas amende, prison ou pendaison. De ce fait :

Le juge de Normandie peut prononcer la restitution forcée d'une richesse dérobée lors d'un crime ou délit
Le juge de Normandie peut prononcer l'embauche forcé à un salaire laissé a sa guise à l'encontre d'un esclavagiste
Le juge de Normandie peut prononcer une interdiction de séjours ou de
territoire à l’ encontre d'un prévenu récidiviste jugé dangereux pour
les intérêts du peuple normand
Le juge de Normandie peut prononcer toutes peines alternatives qu’il jugera nécessaire.

Le non respect d'une peine alternative prononcée entraînera un procès pour non respect d'une décision de justice.
Le prévenu reconnu coupable de cette infraction peut se voir condamner :

Une peine de prison
Une grosse amende
A une peine alternative

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Sujet: Re: [Normandie] Corpus Législatif Normand

Lun 22 Mar - 20:35

Livre IV - Du Judiciaire - Code pénal et Contentieux (suite)

3 - Loi sur le brigandage et crime de sang

Article 1 : définition
L'acte de brigandage correspond a un vol de richesse (marchandise et/ou écus) d'une autre personne.
L'agression constitue une attaque sur une personne sans intention de la tuer
Un crime de sang est le meurtre d'une autre personne, l'agression d'une personne ayant entraîné la mort de celle ci.

Article 2 : Généralité
Les
actes de brigandage, agression et crime de sang sont répréhensible sur
les terres Normandes. Toute personne accusée de tels actes devra en
répondre devant la justice.

Article 3 : Peines encourues
L'accusé reconnu coupable pourra être condamné aux peines suivantes :

Acte de brigandage et agression :

De 1 à 10 jours de prison (selon le niveau conformément à la charte des juges)
Une amende pouvant aller jusqu'au double de l’estimation de la richesse dérobé
Obligation de rembourser la personne agressée

crime de sang :

De 1 à 10 jours de prison (selon le niveau social conformément à la charte des juges)
Pendaison

Article 4 - Du soutien aux victimes :
Tout
Normand victime de brigandage sur les chemins Normands, se faisant
détrousser, déposant une requête auprès de la maréchaussée se verra
attribuer 4 miches de pain qui lui seront distribués par la mairie à 1
écu. Pour cela la victime travaillera dans la ville ou elle a déposé sa
requête (mines, offres d’emploi, Eglise) lui permettant d’acquérir les 4
miches.

4 - De la condamnation par coutumance

Les prévenus sont tenus de rester en Normandie durant toute la durée du procès.

Afin d'accélérer la procédure, ils peuvent faire une demande de procès accéléré écrite au juge et au procureur

Une demande de procès accéléré consiste à faire en sorte que celui-ci se déroule en 5 jours maximum.

Un
procès peut durer plus de temps selon la disponibilité des parties,
mais le procès accéléré assure que l'accusé et ses témoins se
présenteront selon les plus brefs délais et que le jugement sera rendu
rapidement (moins de 5 jours) afin que l'accusé puisse quitter le
territoire normand (exemple : dans le cas d'un marchand)

Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir la Normandie.

Le
juge se réserve le droit de juger par contumace si l'accusé a quitté le
fief moins de 5 jours après l'ouverture de son procès et qu'il n'a pas
demandé de procédure accélérée.

5 - De la complicité

Toute
personne récupérant par quelque moyen que ce soit de l'argent ou tout
objet d'une personne en procès sera condamnée à la même peine qu'elle.

Néanmoins, l'accusé aura le droit de vendre ses produits selon le prix du marché du jour.

Cette loi a pour objectif principal d'empêcher les legs abusifs entre les différents clones d'un même sorcier.

6 - Des témoignages écrits

La
justice normande considère comme une preuve acceptable au sein de la
cours de justice un témoignage écrit par une personne qui ne pourrait se
rendre pour des raisons d'éloignement à la cours de justice.

Ce
témoignage par une personne qui ne serait pas sur le sol normand doit
prendre la forme d'une lettre envoyée au procureur et sa copie au juge.

Pour être recevable la lettre doit être dûment daté et signé par l'expéditeur et avoir un rapport avec le dossier en cours.

Dans
le cas de son acceptation part le corps judiciaire normand, le
procureur aura la charge de présenter au cours du procès la lettre
intégrale daté et signé. Il aura pour cela l'autorisation de s'appeler
lui même en témoins afin de divulguer le document à la cours. Dans le
cas ou d'autre témoins serais à être appeler le procureur peut
exceptionnellement présenter la lettre au cours de sa plaidoirie.

7 - Loi sur la double peine

Décret sur les doubles jugements (Edicté par la pairie, valeur Royale)

Une
personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le
même niveau de juridiction. Applicable dans tout le royaume de France de
par la volonté de la Couronne.

8 - Casiers judiciaires (6 janvier 1455)

Article 1 :
La
justice normande et les forces de la maréchaussée, dans un souci
d'efficacité, décident de la création d'un fichier des criminels. Ce
fichier est sous la responsabilité du juge d'application des peines.

Article 2 :
Ce fichier est composé comme suit :
Un
dossier par condamnation : brigandage, esclavagisme, trahison, haute
trahison, trouble à l'ordre public et toute forme de délit que le
procureur et le juge trouveront bon de sanctionner suivant les lois en
vigueur en Normandie.

Article 3 :
Aucun Normand ne
pourra être considéré comme récidiviste s'il a commis deux crimes
différents. Cependant le juge pourra tenir compte du fait qu'il a déjà
eu à faire à la justice et donc modeler sa peine en fonction.

Article 4 :
Ce
fichier comprendra en outre les peines d'inéligibilité qui, à dater de
ce jour, auront pour être valides une date de début et une date de fin.
Un condamné à l'inéligibilité se présentant durant la période de sa
condamnation s'expose alors à des poursuites judiciaires.

Article 5 :
Tout
normand conservera son casier judiciaire pour une période fixé par le
juge et d'un minimum d'un mois. Le juge pourra en effet dans son
jugement décider de la période pendant laquelle il sera porté dans le
casier judiciaire le délit commis par le prévenu sans délai maximum.

Article 6 :
En
aucun cas un Normand figurant dans ce fichier ne pourra postuler dans
les rangs de la maréchaussée ou de l'armée, sauf dérogation conjointe du
prévôt et/ou du connétable et du juge d'application des peines. Cette
interdiction est valable pour les crimes de : trahison, haute trahison,
brigandage et trouble à l'ordre public.

Article 7 :
Ce
fichier sera lisible par tous et son adresse communiquée au plus grand
nombre grâce à de nombreux liens. Cependant seul le juge d'application
des peines est autorisé à écrire et à porter des modifications à ce
fichier.

Article 8 :
Ce fichier sera organisé comme suit :
Un
espace du forum de Normandie (Château de Rouen) lui sera dédié. Il sera
ainsi créé une section Casier judiciaire et des sous sections cf
article 1.

Article 9 :
Le casier judiciaire ne peut pas être rétroactif et commencera à partir de sa date de mise en application.

Article 10:
Tout
étranger commettant un crime ou délit en Normandie se verra traiter
selon les mêmes droits et devoirs que les citoyens Normands, il lui sera
donc attribuer un casier judiciaire et jouira des mêmes avantages et
contraintes que celui ci implique conformément à l'ensemble des
articles.

9 -Règlementation du port d'Armes (9 mars 1456)

Seuls les Normands peuvent porter ostensiblement leur épée et bouclier.
Les
voyageurs non-Normands ne peuvent porter sur eux leur épée, celle-ci
devant rester dans leur bagage et devant être déclarée lors de contrôle
par la maréchaussée.
Le port du bouclier et du baton leur est autorisé lors des déplacements sur les routes normandes.
Le
non respect de ce décret sera considéré comme une volonté belliqueuse
et/ou malhonnête de la part des voyageurs. De ce fait, ils pourront être
inculpés pour Trouble à l'Ordre Public.

10. Loi jokannaise : Justice et fuite

Considérant
que certain prévenu utilise le déménagement pour fuir la justice ou ne
daigne se présenter. Nous, Conseil de la Normandie, restructurons une
partie des peines.

Article 1
Toute personne fuyant la
justice normande, sans l'accord exceptionnel du conseil en place, se
verra faire face à une interdiction de séjour en Normandie. Si elle
devait y revenir, elle serait immédiatement mise aux arrêts, à moins
d'une dérogation extraordinaire attribuée par le conseil en place ou une
autorité royale. Un prévenu fuyant la Justice normande est reconnu
coupable automatiquement et se doit de verser une amende de 1 écu,
symbolisant sa culpabilité.

Article 2
Le Juge peut
sanctionner de façon plus grave les gens qui ne viennent pas à leur
procès. Il est ridicule de croire que de ne pas se présenter ne
représente aucun risque. Les amendes seront doublées ainsi que les
peines.

Article 3
En cas de constat de fuite, le juge pourra utiliser la coopération judiciaire pour faire juger le fautif dans un autre duché.

11. Crime de Lèse-majesté

Article 1 :
Le
crime de lèse-majesté consiste à s'en prendre verbalement ou
physiquement à la personne du Roy, de sa famille, de sa suite, de ses
officiers et serviteurs ou de ses biens ou de remettre en cause les
principes fondateurs de la royauté française.

Article 2 :
Sur les terres Normandes, le crime de lèse-majesté est sévèrement réprimé.
Tout sujet de Sa Majesté commettant crime de lèse-majesté peut se voir poursuivi en Justice pour trahison.
Tout
homme ou femme étranger au Royaume de France présent sur les terres
normandes et commettant crime de lèse-majesté peut se voir poursuivi en
Justice pour trouble à l'ordre public.
Tout conseiller normand ou noble normand commettant crime de lèse-majesté peut se voir poursuivi en justice pour haute-trahison.

Article 3 :
La
nature et la sévérité de la peine est à l'initiative du Juge de
Normandie selon la gravité des faits reprochés et la présence ou non
d'un cas récidiviste. Les peines encourues peuvent aller jusqu'au
bannissement et à la peine de mort (en adéquation avec la Charte de
Juge)

Article 4 :
Dans des cas très particuliers, il
est parfois nécessaire de se rebeller contre une personne dans l'intérêt
supérieur du Royaume. A cette fin, le Juge de Normandie peut relaxé une
personne accusée de crime de lèse-majesté si il estime que par son
crime, il sert l'intérest du Royaume de France.

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Leone "Salvatore" Foscari Widmann D'Ibelin
[Normandie] Corpus Législatif Normand Img-2338482qy0o

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